Conditions générales de location
Garage & Carrosserie du Laviau

1. Conditions requises concernant le conducteur et locataire du véhicule

L’âge minimum pour les locations de véhicules est fixé à 18 ans.
Il n’est pas permis d’ajouter un conducteur additionnel.

2. Permis de conduire et document d’identité

Le conducteur/locataire doit présenter un permis de conduire et un document d’identité (carte d’identité ou passeport) valides lors de la prise en charge du véhicule.
Tous nos véhicules peuvent être conduits avec un permis B.

3. Prise en charge du véhicule

Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d’essence, en état de marche et propre.
Un état des lieux est établi.
Tous les accessoires, tels que : chaînes à neige, sangles, couvertures, etc., sont inscrits dans le contrat de location.
D’éventuelles réclamations du locataire doivent intervenir avant le début de la location.
Une caution de 200 CHF est demandée en espèces pour la location de tous nos types de véhicules et sera restituée à la fin de la location, si le véhicule est rendu en parfait état.
Si le locataire n’est pas domicilié en Suisse, le montant de la caution est de 1‘000 CHF.

4. Restitution du véhicule

5. Entretien et réparations

Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux.
Il reste entièrement responsable de tous les dommages dus à la négligence comme l’omission du contrôle d’huile, de l’eau, de la pression des pneus ou du remplissage du réservoir avec un carburant inapproprié.
L’entretien de nos véhicules et toutes les réparations seront effectués sans exception auprès du Garage & Carrosserie du Laviau.
Le locataire accepte tous les devis effectués via le système Audatex agréé par les assurances suisses.

6. Survenue d’un dommage

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (tous types de vols), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police.
Le locataire devra, même en cas de sinistre minime, en rendre compte immédiatement au loueur.
Le constat d’accident devra en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.
En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront en être immédiatement informés.
Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24h suivant le vol.
Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.

7. Couvertures d’assurances

Tous nos véhicules sont assurés en casco complète, avec une prestation d’assistance en cas de panne. Les franchises varient de 500 CHF à 1’000 CHF par cas de sinistre responsabilité civile, casco partielle ou casco collision.

8. Délais et frais d’annulation de réservation

Locations journalières : le locataire doit avertir le loueur au moins 48 heures avant le début de la location s’il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, la totalité de la prestation lui sera facturée.
Locations hebdomadaires et mensuelles : le locataire doit avertir le loueur au moins 5 jours avant le début de la location s’il désire annuler sa réservation.
Dans le cas contraire, 100 CHF de frais d’annulation lui seront facturés pour une annulation jusqu’à 3 jours à l’avance, 150 CHF pour une annulation 48 heures à l’avance et 200 CHF pour une annulation plus tardive.

9. Prolongation du contrat de location

Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement du loueur, selon la disponibilité du véhicule, et avant la fin du contrat de location en cours.
Le loueur peut, sans motif particulier, refuser la prolongation.
A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule au Garage & Carrosserie du Laviau.
Prolongation concernant la caution : le client autorise le loueur à renouveler son dépôt de garantie jusqu’à la fin de la location du véhicule.

10. Prix

Ce sont les tarifs effectifs au moment de la réservation qui s’appliquent.
Sauf indication contraire sur le contrat de location, la durée de la location est d’une journée d’horaires d’ouverture habituels du point de location, soit de 7h30 à 18h30.
En cas d’un dépassement de temps supérieur à 30 minutes, une seconde journée de location sera facturée.
Les primes d’assurances sont comprises dans les tarifs, à l’exception des franchises mentionnées en point 7.
Le locataire répond de toutes les taxes, redevances, amendes et sanctions liées à la période de location du véhicule qui seraient réclamées au loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur.
Le véhicule de location est muni de la vignette autoroutière suisse.
Toutes les autres redevances pour l’utilisation des routes choisies par le locataire en Suisse et en dehors de la Suisse devront être payées par le locataire.

11. Modes de paiement

Le Garage & Carrosserie du Laviau accepte les moyens de paiement suivants :
Les espèces en francs suisses, les cartes Maestro, Postcard, Visa et Mastercard.
La caution de 200 CHF est exigible en espèces et restituée à la fin de la location, selon mention figurant en point 3.

12. Territoires autorisés

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays–Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume–Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l’annulation de toutes les limitations de la responsabilité.

13. Utilisations interdites

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule :
– Pour transporter des animaux (valable également pour les animaux de compagnie)
– Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto–école.
– Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
– Surchargé, c’est–à–dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
– Pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses de manière quelconque.
– Pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux–ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.

14. Responsabilité du locataire

La responsabilité du locataire est également engagée en cas d’utilisation incorrecte du véhicule ou en cas de violation de toutes les obligations contractuelles selon les points … de ces conditions, dans la mesure où c’est lui qui a causé le dommage.
Le locataire répond des dommages dus à des troubles, en liaison avec des grandes manifestations, et en particulier des dommages au toit/à l’élévation du toit dus au non–respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables).
Le locataire n’est pas responsable des dommages causés par incendie, coulée de neige/boue, ainsi que des dommages causés par les forces de la nature, dans la mesure où il n’y a pas faute du locataire dans l’évènement dommageable.
Le locataire s’engage à fournir au loueur toutes les informations en relation avec une infraction commise, donnant lieu à une amende (accident, excès de vitesse, non–
respect des règles sur la LCR) et s’engage à payer les amendes en relation.

15. Responsabilité du loueur

Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou dommages qui se produisent durant la période de location.
De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur.
Le loueur décline toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels appartenant au locataire et ses passagers dans le véhicule loué.

16. Droit de rétention

Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers le loueur est exclu.

17. For juridique